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Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de VISIMPACT et de ses clients dans le cadre des prestations de communication audiovisuelle proposées, notamment la réalisation de films d'entreprise, vidéos institutionnelles, interviews, vidéos destinées aux réseaux sociaux, contenus de marque employeur, témoignages clients, reportages et toute autre prestation audiovisuelle proposée par VISIMPACT. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par VISIMPACT. Les prestations sont principalement destinées à une clientèle professionnelle. Toutefois, elles peuvent également s'appliquer à des clients particuliers, sauf dispositions spécifiques prévues dans le devis.Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit entre les parties.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. Le devis précise notamment :

  • la nature de la prestation ;

  • les livrables ;

  • les délais estimatifs ;

  • le tarif ;

  • les éventuels frais annexes ;

  • le nombre de retouches incluses.

La commande est considérée comme ferme dès réception :

  • du devis signé ou validé par écrit ;

  • de l'acompte prévu au devis.

Toute demande de modification après validation du devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros.Les prestations complémentaires non prévues au devis initial feront l'objet d'une facturation supplémentaire après acceptation du client.Les offres tarifaires restent valables pendant la durée indiquée sur le devis.

Article 5 – Acompte et paiement

Un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis. Le règlement du solde intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. VISIMPACT se réserve le droit de suspendre la livraison définitive des fichiers en cas de non-paiement du solde dans les délais convenus.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis.VISIMPACT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Les délais peuvent être prolongés notamment en cas :

  • de retard dans la transmission des éléments nécessaires par le client ;

  • de demandes de modifications importantes en cours de réalisation ;

  • d'intempéries ou de conditions techniques empêchant le tournage ;

  • de cas de force majeure.

Aucun retard indépendant de la volonté de VISIMPACT ne pourra donner lieu à une demande d'indemnisation.

Article 7 – Retouches

Le nombre de retouches incluses est précisé dans le devis ou dans la grille tarifaire officielle de VISIMPACT. Les retouches comprennent uniquement des modifications mineures portant sur le montage, les textes, la musique, les couleurs ou le rythme de la vidéo.Toute demande entraînant une modification importante du scénario, un nouveau tournage ou des prestations non prévues initialement fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 – Déplacements

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 40 kilomètres autour d'Orléans. Au-delà, des frais de déplacement pourront être facturés selon les conditions précisées dans le devis. Les éventuels frais de stationnement, péages, hébergement ou restauration nécessaires à la réalisation de la prestation pourront être facturés au client après accord préalable.

Article 9 – Livraison des prestations

Les vidéos sont livrées au format prévu dans le devis. La livraison s'effectue principalement par WeTransfer ou équivalent, sauf accord différent entre les parties. Une remise en main propre sur support physique pourra également être proposée. Dans le cas d’un lien sécurisé ,le client est invité à télécharger les fichiers dans les délais indiqués par la plateforme de transfert. VISIMPACT ne pourra être tenu responsable d'un lien de téléchargement expiré lorsque celui-ci n'a pas été utilisé dans les délais.

Article 10 – Conservation des fichiers

Les fichiers vidéo livrés sont conservés pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison. Les rushes sont conservés pendant 3 mois après la livraison de la prestation. Au-delà de ces délais, VISIMPACT pourra supprimer tout ou partie des fichiers sans préavis. Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui sont remis.

Article 11 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir à VISIMPACT l'ensemble des informations, documents, éléments graphiques, logos, textes, accès aux locaux et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le client veille à ce que les personnes participant au tournage soient informées de leur présence à l'image et disposent, le cas échéant, des autorisations requises. Le client désigne un interlocuteur chargé de centraliser les demandes, observations et validations tout au long du projet. Tout retard imputable au client dans la transmission des informations ou des validations pourra entraîner un report du planning de réalisation, sans que la responsabilité de VISIMPACT puisse être engagée.

Article 12 – Report ou annulation d'une prestation

Toute demande de report ou d'annulation doit être formulée par écrit. En cas d'annulation :

  • plus de 14 jours avant la date prévue : l'acompte reste acquis à hauteur des travaux déjà réalisés ;

  • entre 14 jours et 72 heures avant le tournage : l'acompte de 30 % reste acquis à VISIMPACT ;

  • moins de 72 heures avant le tournage : VISIMPACT pourra facturer jusqu'à 70 % du montant total de la prestation afin de couvrir le temps réservé, la préparation et les éventuels frais engagés.

En cas d'intempéries ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties rendant le tournage impossible, une nouvelle date sera recherchée d'un commun accord.

Article 13 – Propriété intellectuelle

VISIMPACT demeure propriétaire des méthodes de travail, des projets de montage, des fichiers de travail et des éléments créatifs réalisés dans le cadre de la prestation. Sous réserve du paiement intégral de la facture, le client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables conformément à leur destination. Les fichiers sources (projets de montage, fichiers Premiere Pro, éléments techniques, rushes non prévus au devis) ne sont pas remis au client, sauf mention contraire figurant sur le devis ou accord écrit de VISIMPACT.

Article 14 – Droit de diffusion des réalisations

Sauf mention contraire écrite avant le début de la prestation, le client autorise VISIMPACT à utiliser les réalisations produites à des fins de communication professionnelle. Cette utilisation comprend notamment :

  • le site internet de VISIMPACT ;

  • les réseaux sociaux ;

  • le portfolio ;

  • les présentations commerciales ;

  • les concours, conférences ou démonstrations du savoir-faire de VISIMPACT.

Le client peut demander, avant le début de la prestation, que tout ou partie des réalisations demeure confidentielle.

Article 15 – Confidentialité

VISIMPACT s'engage à respecter la confidentialité des informations, documents et données auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses missions. Aucune information sensible concernant l'activité du client ne sera divulguée sans son accord préalable, sauf obligation légale.

Article 16 – Responsabilité

VISIMPACT est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou de mauvaise exécution résultant notamment :

  • d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;

  • de l'absence des personnes prévues au tournage ;

  • d'une défaillance technique indépendante de sa volonté ;

  • d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de VISIMPACT est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation française. Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits sociaux, coupures généralisées d'électricité ou d'internet, décisions administratives, intempéries exceptionnelles ou tout événement empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.

Article 18 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des prestations, de la facturation et du suivi de la clientèle. VISIMPACT s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile.